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SOCIAL – Reclassement et inaptitude : l’obligation de consultation des délégués du personnel confirmée

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 5 mars 2025, n°23-13.802

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur doit rechercher un reclassement adapté avant d’envisager un licenciement. Cette obligation s’accompagne d’une consultation préalable des délégués du personnel, conformément à l’article L 1226-10 du Code du travail.

Dans un arrêt rendu le 5 mars 2025, la Cour de cassation a censuré une décision qui avait jugé que cette consultation n’était pas nécessaire en l’absence de poste de reclassement disponible. Elle rappelle que l’employeur doit consulter les délégués du personnel avant d’engager la procédure de licenciement, même lorsque le reclassement apparaît impossible.

En l’absence de cette consultation, la procédure de licenciement est irrégulière.

Lire la décision…

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Historique

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Veille Juridique

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Articles / Public

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