SOCIAL – PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée

Historique

• MESURES D’EXÉCUTION – Saisie immobilière : contenu du procès-verbal de description
  Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  La mise en œuvre d’une procédure de saisie immobilière s’accompagne d’un ensemble de formalités, dont l’objectif est de renseigner le futur acquéreur. Dans ce contexte, l’une des diligences primordiales est la réalisation d’un procès-verbal de description de l’immeuble objet de la saisie...
  Lire la suite
• SOCIAL – PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée
  Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures destinées à éviter ou limiter le nombre de licenciements économiques. Par une série d’arrêts, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les limites relatives à la contestation du motif économique de la rupture amiable dans le cadre d’un PSE...
  Lire la suite
• Procédure collective : le traitement des différentes créances
  Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  Si l’ouverture d’une procédure collective emporte des conséquences importantes s’agissant du débiteur qui en fait l’objet, elle entraîne également des répercussions qui peuvent...
  Lire la suite
• ENVIRONNEMENT – Un nouveau décret facilitant l’implantation d’industries vertes a été publié !
  Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a pour objectif d’accélérer la relance de l’industrie française en favorisant, dans un même temps, la transition écologique...
  Lire la suite
• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Cession du fonds de commerce comprenant une marque : l’absence d’inscription dans le délai imparti rend inopposable la sûreté portant sur le fonds incluant la marque
  Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  La marque est un bien immatériel servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Elle doit nécessairement être publiée avant d’être inscrite au registre des marques tenu par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI)...
  Lire la suite
• Vente immobilière : quels sont les diagnostics obligatoires
  Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La vente d’un bien immobilier suppose que l’acheteur ait reçu des informations claires et précises concernant les attributs de l’acquisition qu’il projette. À cet effet, différ...
  Lire la suite