En droit du travail, le licenciement d’une salariée en état de grossesse bénéficie d’une protection particulière visant à prévenir toute discrimination fondée sur cet état. Lorsque ce dernier est motivé par la grossesse du salarié, il est nul, imposant à l'employeur des obligations spécifiques, telles que le versement d’indemnités réparatrices ou de salaires dus pour la période protégée.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une salariée a été licenciée pour faute grave. Cette dernière conteste ce licenciement en invoquant que son licenciement est lié à son état de grossesse.
La Cour d’appel a jugé le licenciement nul, estimant que l’employeur ne démontrait pas l’existence d’une faute grave étrangère à l’état de grossesse de la salariée et qu’il avait connaissance de cette grossesse. Elle estime que la salariée avait alors droit aux salaires qu’elle aurait perçus pendant la période de protection légale. Elle lui accorde également une indemnité compensant le préjudice subi.
La Cour de cassation confirme le raisonnement de la Cour d'appel en rappelant que selon le Code du travail et les directives européennes, une salariée licenciée en lien avec son état de grossesse a droit aux salaires dus pendant la période couverte par la nullité, même en l’absence de demande de réintégration. La Cour a précisé que cette protection s’applique sans limite de montant, afin de réparer intégralement le préjudice subi du fait de la discrimination. L’employeur est donc tenu de verser les salaires pour la période protégée ainsi que l’indemnité légale, confirmant ainsi le droit de la salariée à une compensation intégrale du préjudice résultant de la rupture de son contrat en lien avec sa grossesse.
Un décret du 30 octobre 2024 est venu modifier le titre VI du livre Ier du Code de la sécurité sociale, en clarifiant les exigences en matière de prescription médicale...
Il résulte de l’article 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut enquêter que sur les faits dont il a été saisi. En cas de découverte de faits nouveaux durant une procédure, il doit communiquer ces éléments au procureur, même après de simples vérifications préliminaires...
Dans le but de renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances pour 2024 a introduit un nouveau délit autonome, l’incitation à la...
Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après sa délivrance. Dans ce contexte, le vendeur doit garantie à son acheteur contre toute éviction du fait des tiers, mais aussi de son propre fait...
En droit du travail, le licenciement d’une salariée en état de grossesse bénéficie d’une protection particulière visant à prévenir toute discrimination fondée sur cet état. Lorsque ce dernier est motivé par la grossesse du salarié, il est nul, imposant à l'employeur des obligations spécifiques, telles que le versement d’indemnités réparatrices ou de salaires dus pour la période protégée...
Selon l’article 131-21 du Code pénal, la peine de confiscation est une sanction prononcée par le juge qui a pour effet d’engendrer l’appropriation d’un bien d’une personne physique ou morale sans contrepartie...
Entre obligation de sécurité de l’employeur, maladie professionnelle et risques d’abus, on fait le point sur ce que prévoit réellement le droit du travail.
