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SOCIAL – Des messages privés... pas si privés sur un téléphone professionnel

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024

Veille Juridique

Cass. soc du 11 décembre 2024, n°23-20.716

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 décembre dernier, que les messages adressés par un salarié à des collègues en poste ou ayant quitté l'entreprise, contenant des propos critiques à l'égard de la société et dénigrants à l'égard de ses dirigeants, qui bénéficient d'une présomption de caractère professionnel pour avoir été envoyés au moyen du téléphone mis à sa disposition pour les besoins de son travail et dont le contenu est en rapport avec son activité professionnelle, ne revêtent pas un caractère privé et peuvent être retenus au soutien d'une procédure disciplinaire, peu important que ces échanges ne soient pas destinés à être rendus publics.

La Cour de cassation réaffirme un principe essentiel en matière de droit du travail : les messages échangés par un salarié via un outil professionnel, même s’ils contiennent des propos critiques ou dénigrants envers l’entreprise ou ses dirigeants, ne bénéficient pas d’un caractère privé.

Rappel qui souligne les limites de la vie privée dans le cadre professionnel, en précisant que ces communications peuvent légitimement être utilisées dans une procédure disciplinaire, peu importe leur caractère confidentiel ou leur absence de diffusion publique.

Lire la décision…

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