Vous êtes ici :

SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation

Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 19 mars 2025, n°23-19.813

Un employeur peut rompre le contrat d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, même si cet avis est contesté en justice, dès lors que ce dernier indique expressément que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement.

En l’espèce, une Cour d’appel avait annulé le licenciement, considérant que l’employeur ne justifiait pas avoir tenté de maintenir le salarié dans l’emploi. La Cour de cassation casse cette décision : l’avis du médecin, qui faisait état d’un empêchement total au reclassement, dispensait l’employeur de toute autre démarche.

Cette décision rappelle que la rupture du contrat pour inaptitude n’est pas subordonnée à la décision préalable du conseil de prud’hommes sur le recours contre l’avis médical, sous réserve des conditions strictement posées par le Code du travail.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

FAMILLE – Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil prévoit que l’époux qui recèle un bien commun est privé de sa part dans ce bien. Lorsqu’il s’agit d’actions de sociétés anonymes, leur caractère de titres négociables impose, après la dissolution de la communauté, l’accord des deux époux pour leur cession (article 815-3 du Code civil)...

Lire la suite
Protection des salariés protégés VERSUS prévention du harcèlement sexuel
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025

Articles / Social

Si le statut protecteur des salariés investis d’un mandat syndical vise à garantir leur indépendance et à prévenir toute mesure discriminatoire, il ne saurait pour autant faire...

Lire la suite
Quelle réglementation pour construire des tiny houses ?
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Public

Franc succès depuis ces dernières années, les tiny houses constituent de nouveaux modes d’habitation simples et écologiques. Si son achat et sa construction sont plus accessible...

Lire la suite
FISCAL – Taxe locale sur la publicité extérieure : portée du délai de réponse et détermination de la superficie taxable
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Cass. com du 12 mars 2025, n°23-16.949 Selon l’article R.2333-14, alinéa 5 du Code général des collectivités territoriales, en matière de taxe locale sur la publicité extérie...

Lire la suite
ROUTIER – Contrôle technique des deux-roues : validation du dispositif réglementaire par le Conseil d’État
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Conseil d’État du 12 mars 2025, 6ème et 5ème chambres réunies, n°487988 Le Conseil d’État a été saisi d’un recours de la Fédération française des motards en colère contre le...

Lire la suite
SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 19 mars 2025, n°23-19.813 Un employeur peut rompre le contrat d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, même si cet avis est contesté en justice, dè...

Lire la suite