La Cour de cassation précise l'articulation entre le délai de consultation du CSE en matière de licenciement économique de moins de dix salariés et la contestation d'une expertise décidée sur un autre fondement.
En l'espèce, un comité social et économique, consulté sur un projet de licenciement collectif concernant neuf salariés, avait décidé de recourir à une expertise en invoquant l'existence d'un projet important modifiant les conditions de travail.
L'employeur avait contesté cette délibération, finalement annulée par le tribunal judiciaire. Celui-ci avait néanmoins considéré que cette contestation avait suspendu le délai de consultation prévu à l'article L. 1233-8 du Code du travail et ordonné la reprise de la procédure pour la durée restant à courir.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que le mécanisme de suspension prévu par l'article L. 2315-86 du Code du travail ne s'applique qu'aux procédures de consultation dans lesquelles la loi prévoit effectivement le recours à une expertise.
Or, en cas de licenciement économique de moins de dix salariés sur une période de trente jours, aucun dispositif légal ne permet au CSE de recourir à une expertise dans le cadre de cette consultation.
Dès lors, la contestation par l'employeur d'une expertise décidée sur le fondement d'un projet important modifiant les conditions de travail est sans incidence sur le délai de consultation applicable au projet de licenciement économique.
À l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L. 1233-8 du Code du travail, le CSE est donc réputé avoir rendu son avis.
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