Vous êtes ici :

SOCIAL – Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent

Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

Cass. soc du 13 mars 2024, n° 22-11.708

Aux termes des dispositions de l’article L. 3121-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l’article L. 3121-30, alinéa 3, du même code, dans la rédaction issue de cette loi, les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Il en résulte, selon la Cour de cassation, que seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Dès lors, si le salarié n’a pas été mis en mesure de bénéficier d'un repos compensateur équivalent aux quatre premières heures supplémentaires accomplies, la Haute juridiction confirme l’arrêt d'appel en vertu duquel ces heures ne devaient pas être exclues du contingent annuel d'heures supplémentaires applicable.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

RESPONSABILITÉ – Faute grave du salarié : le nécessaire court laps de temps entre la découverte des faits et la procédure de licenciement
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

Un salarié peut être licencié pour faute grave si la faute rend impossible son maintien dans l’entreprise...

Lire la suite
Assurance vie : mécanisme et avantages
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Divers

L’assurance vie est un contrat d’épargne qui permet au souscripteur de constituer, valoriser et transmettre du capital. Il s’agit d’un placement financier plébiscité par de nomb...

Lire la suite
PROTECTION SOCIALE – La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeure ou l’avertissement doit indiquer au débiteur, afin qu’il régularise sa situation, la nature, la cause et l’étendue de son obligation. Sous peine de nullité, doivent également figurer la nature, le montant et la période concernée pour les cotisations litigieuses...

Lire la suite
Indemnisation des victimes de produits défectueux
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Divers

Qui n’a jamais entendu parler des blessures liées aux siphons de chantilly après leur explosion ? Comment sont indemnisées les victimes de produits défectueux ? Les condit...

Lire la suite
[PARTIE 1] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause d'attribution intégrale
Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024

Legal Design

Plusieurs clauses insérées au contrat de mariage permettent d'aménager le régime matrimonial des époux. Parmi elles figure la clause d'attribution intégrale, permettant à l'épou...
- La clause d'attribution intégrale
- site_page-0001.jpg
Lire la suite
SOCIAL – Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent
Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

Aux termes des dispositions de l’article L. 3121-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l’article L. 3121-30, alinéa 3, du même code, dans la rédaction issue de cette loi, les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires...

Lire la suite