En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée : le salarié doit produire des éléments suffisamment précis sur les heures qu’il prétend avoir accomplies, et l’employeur, qui a l’obligation de contrôler et conserver les données relatives au temps de travail, doit alors répondre en produisant ses propres éléments justificatifs.
C’est sur la base de l’ensemble de ces éléments que le juge forme sa conviction.
Dans une décision rendue le 25 juin 2025, la Cour de cassation rappelle fermement ces principes.
En l’espèce, un salarié produisait un grand nombre de pièces : centaines de courriels horodatés, tableaux récapitulatifs par mois et par année, détail des heures majorées, mais pour la Cour d’appel, ces éléments restaient insuffisants, au motif que le salarié procédait à des estimations moyennes par semaine sans pouvoir croiser ces données avec un décompte fiable.
La Cour de cassation censure ce raisonnement et relève que les pièces présentées étaient suffisamment précises pour permettre à l’employeur de répondre, mais que ce dernier n’avait produit aucun élément de contrôle du temps de travail.
En exigeant du seul salarié la preuve complète des heures effectuées, sans tenir compte de l'inaction de l'employeur, la Cour d’appel a violé l’article L 3171-4 du Code du travail.
Dans le cadre d’une procédure collective, l’article L 622-30 du Code de commerce interdit, sauf exceptions, l’inscription de sûretés sur les biens du débiteur après le jugement d’ouverture. Cette interdiction s’applique également pendant l’exécution d’un plan de sauvegarde...
En matière de responsabilité contractuelle entre professionnels, la prescription de droit commun est de cinq ans (L 110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil). Une demande en justice peut interrompre ce délai à condition de manifester la volonté du demandeur d’agir à l’encontre du défendeur...
En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, des évolutions réglementaires et des possibilités de régularisation à la date du jugement...
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, l’insuffisance d’actif peut donner lieu à une action spécifique à l’encontre des dirigeants de la société débitrice : l’...
En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée : le salarié doit produire des éléments suffisamment précis sur les heures qu’il prétend avoir accomplies, et l’employeur, qui a l’obligation de contrôler et conserver les données relatives au temps de travail, doit alors répondre en produisant ses propres éléments justificatifs...
