SOCIAL – Griefs invoqués dans la lettre de licenciement et office du juge

Historique

• CONSOMMATION – Dossier de surendettement : précisions sur l’action en relevé de forclusion 
  Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Lors du dépôt d’un dossier de surendettement, la commission de surendettement peut prononcer des mesures en faveur du débiteur, notamment une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, permettant l’effacement des dettes du surendetté...
  Lire la suite
• Le délit d’incitation à la fraude fiscale
  Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Dans le but de renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances pour 2024 a introduit un nouveau délit autonome, l’incitation à la...
  Lire la suite
• LIBERTÉS FONDAMENTALES – Violation de la liberté d’expression : le salarié obtient une indemnité intégrale à la suite de la nullité de son licenciement
  Publié le : 01/11/2024 01 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  Il est de jurisprudence constante pour la Cour de cassation de considérer que le licenciement d’un salarié en violation d’une liberté fondamentale est nul, en application de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789...
  Lire la suite
• SOCIAL – Griefs invoqués dans la lettre de licenciement et office du juge
  Publié le : 01/11/2024 01 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation considère qu’il résulte des articles L 1232-1 et L 1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement...
  Lire la suite
• SANTÉ – Absence ou insuffisance d’information sur la prise en charge et responsabilité du praticien
  Publié le : 01/11/2024 01 novembre nov. 11 2024
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a rappelé le 16 octobre dernier qu’en application des articles L 1142-1, I, alinéa 1er, du Code de la santé publique et 1353 du Code civil, les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention...
  Lire la suite
• MESURES D’EXÉCUTION – Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?
  Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a précisé le 24 octobre dernier que le point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est...
  Lire la suite