Vous êtes ici :

SOCIAL – Effets de l’incarcération du salarié sur la signature de son solde de tout compte

Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Cass. soc du 14 novembre 2024, n°21-22.540

Dans une affaire opposant un employeur et un salarié, celui-ci avait été licencié pour motif disciplinaire avec dispense de préavis, des suites d’une incarcération, mais contestait son solde de tout compte, évoquant la suspension du délai de prescription, compte tenu de son impossibilité à signer le document.

Saisie en dernier ressort, la Cour de cassation juge qu’il résulte des articles L 1234-20 et L 1471-1 du Code du travail que le solde de tout compte non signé par le salarié n'a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées et n'a aucun effet sur le délai de prescription, lequel ne court pas et n'est suspendu qu'en cas d'impossibilité d'agir à la suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PÉNAL – Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Selon l’article 728-56 du Code de procédure pénale, lorsqu’une condamnation prononcée à l’étranger devient exécutoire en France par une décision rendue définitive, l’exécution de la peine est régie par le Code de procédure pénale...

Lire la suite
SOCIAL – Effets de l’incarcération du salarié sur la signature de son solde de tout compte
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Dans une affaire opposant un employeur et un salarié, celui-ci avait été licencié pour motif disciplinaire avec dispense de préavis, des suites d’une incarcération, mais contestait son solde de tout compte, évoquant la suspension du délai de prescription,...

Lire la suite
CONSTRUCTION – L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

La Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la construction le 7 novembre dernier, et plus particulièrement concernant l'étendue des missions de l'architecte...

Lire la suite
SOCIÉTÉS – SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée sur la question de savoir si les statuts d’une société par actions simplifiées (SAS) peuvent autoriser qu’une décision collective...

Lire la suite
L'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : quelles conséquences pour l'employeur ?
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Social

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, les règles en matière d’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie ont évolué de manière significati...

Lire la suite
Le sursis des personnes physiques en droit pénal
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Pénal

Lorsqu’une peine est prononcée avec sursis, cette mesure permet alors d’en suspendre son exécution, seulement sous certaines conditions. Cette option propre à la procédure péna...

Lire la suite