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SOCIAL – Discrimination au travail : la charge de la preuve clarifiée par la Cour de cassation

Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 5 février 2025, n°23-15.776

Lorsqu’un salarié invoque une discrimination, quels éléments de preuve doivent être rapportés ?

Question à laquelle la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 5 février 2025, rappelant le cadre probatoire applicable en matière de discrimination au travail.

En application de l’article L 1134-1 du Code du travail, le salarié doit présenter des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination, et si ces éléments sont suffisants, l’employeur doit alors prouver que ses décisions sont justifiées par des critères objectifs étrangers à toute discrimination.

En l’espèce, une Cour d’appel avait estimé que l’employeur avait apporté cette preuve en démontrant que l’évolution professionnelle du salarié concerné résultait de critères objectifs liés à l’ancienneté et à la classification conventionnelle.
Raisonnement validé par la Haute juridiction qui rappelle que le juge n’est pas tenu d’ordonner d’office des mesures d’instruction supplémentaires s’il n’en est pas expressément saisi, rejetant ainsi le pourvoi formé par le salarié, en confirmant que l’employeur avait rapporté la preuve exigée par la loi.

Lire la décision…

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