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SOCIAL - Covid19 et recours à une expertise pour risque grave par le CHSCT

Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022

Veille Juridique

Cass. soc 21 avril 2022 n°20-21.318

La Cour de cassation précise que le vote du recours à une expertise pour risque grave sur le fondement de l’article L. 4614-12, 1°, du code du travail, face à l'épidémie de Covid-19, n'est pas justifié lorsque l'employeur tenu de prévenir autant que possible l’exposition de ses salariés au virus, en considération des modes de transmission faisant l’objet d’un consensus sur le territoire français, a rendu le port du masque obligatoire et a pris des mesures de désinfection, d’information et d’organisation de nature à assurer les conditions de distanciation sociale et d’hygiène conformes aux recommandations du gouvernement.
Ayant pris des mesures de prévention adaptées, l’existence d’un risque grave, au sens de l’article L. 4614-12 du code du travail, n'est pas caractérisée.

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Veille Juridique

Cass. soc 21 avril 2022 n°20-21.318

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