Tout jugement doit être motivé de manière cohérente, et en vertu de l’article 455 du Code de procédure civile, une contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motivation, ce qui constitue donc une cause de cassation.
En droit du travail, lorsqu’un salarié invoque un manquement à l’obligation de sécurité, les juges doivent examiner de manière circonstanciée le lien entre les conditions de travail et l’état de santé du salarié.
Dans un arrêt du 27 mai 2025, la Cour de cassation censure la décision de la juridiction d’appel qui avait rejeté la demande d’indemnisation d’une salariée au titre du manquement à l’obligation de sécurité. Les juges du fond avaient estimé que le lien entre l’état de santé de la salariée et ses conditions de travail n’était pas établi. Pourtant, dans le même arrêt, ils constataient que les reprises de travail successives avaient provoqué une dégradation de son état de santé, entraînant des arrêts de travail.
La Haute juridiction rappelle que de telles contradictions internes privent la décision de fondement juridique. Autrement dit, un raisonnement qui se contredit d’un paragraphe à l’autre ne peut fonder une solution valide, même si les apparences d’une motivation sont respectées.
Cass. com du 21 mai 2025, n°24-12.695
Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l’interruption automatique des actions en justice tendant au...
Cass. crim du 20 mai 2025, n°24-85.763
En l’espèce, un mandat d’arrêt avait été délivré à l’encontre d’un ressortissant en exécution d’un mandat d’arrêt national émis dans le...
Cass. civ 3ème du 28 mai 2025, n°23-20.769
Lorsqu’un gérant de société civile refuse de convoquer une assemblée sur une question déterminée ou garde le silence à ce sujet, un...
Cass. civ 3ème du 22 mai 2025, n°24-12.432
Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de nombreux contentieux entre vo...
L’intention frauduleuse caractérise l’abus de confiance, indépendamment du mobile personnel de son auteur. C’est le principe rappelé par la Chambre criminelle de la Cour de cass...
Cass. soc du 27 mai 2025, n°23-23.549
Tout jugement doit être motivé de manière cohérente, et en vertu de l’article 455 du Code de procédure civile, une contradiction entre l...
