Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles du contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles.
D’une part, en application de l’article R 441-11 du Code de la Sécurité sociale, un double de la déclaration de maladie professionnelle doit être adressé à l’employeur par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.
Dans l’affaire en question, la déclaration avait été envoyée à un établissement qui n’était ni le siège social ni l’adresse désignée par l’employeur pour recevoir les correspondances. La circonstance que la direction juridique ait suivi le dossier est jugée inopérante, rendant la notification est irrégulière.
D’autre part, la Cour rappelle que les demandes tendant au retrait des dépenses d’un compte employeur ou à leur inscription au compte spécial relèvent exclusivement du contentieux de la tarification, même si elles sont formées avant la notification du taux de cotisation. La cour d’appel ne pouvait donc les traiter comme l’accessoire d’une contestation d’opposabilité.
Le droit de la représentation syndicale au sein du Comité Social et Economique (CSE) nécessite une articulation précise entre le niveau de mise en place des institutions représe...
Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essentielles du contentieux des accidents du travail et maladies professionnelles...
Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation et de partage des données relatives à l’activité des meublés de tourisme...
Une SAFER est informée par un notaire d’un projet de vente de vignes à des acquéreurs. Elle exerce son droit de préemption et notifie sa décision au notaire ainsi qu’aux acquéreurs à l’adresse fournie le 9 décembre 2020...
La vente d’un immeuble engage la responsabilité du vendeur sur le sujet délicat qu’est la garantie des vices cachés.
En effet, le droit civil français encadre strictement cette...
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expert. Des acquéreurs contestent la délimitation de leur lot, estimant que le plan est irrégulier et que l’accès à la voie publique empiète sur leur propriété...
