Vous êtes ici :

SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Accident du travail : le tiers payeur ne peut compenser sa dette envers l’employeur fautif sans faute intentionnelle

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 18 septembre 2025, n°23-21.837

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 septembre 2025, qu’en application des articles L 451-1 et L 452-5 du code de la Sécurité sociale, sauf faute intentionnelle de l’employeur, un tiers qui indemnise la victime d’un accident du travail ne peut exercer aucun recours contre cet employeur ou son assureur.

En l’espèce, une société condamnée à indemniser les salariés d’une autre à la suite d’un accident, avait réglé 70 % du dommage avant de réclamer la compensation avec la dette qu’elle devait elle-même à l’employeur.

La Cour d’appel avait admis cette compensation, malgré l’absence de faute intentionnelle de l’employeur.

La Haute juridiction censure cette décision, puisque sans faute intentionnelle, la société condamnée ne disposait d’aucune créance contributive sur l’employeur susceptible d’éteindre sa dette.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL – Accident du travail : le tiers payeur ne peut compenser sa dette envers l’employeur fautif sans faute intentionnelle
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 18 septembre 2025, n°23-21.837 La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 septembre 2025, qu’en application des articles L 451-1 et L 452-5 du code d...

Lire la suite
PUBLIC – Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

$PUBLIC – Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs$

Cass. crim du 16 septembre 2025, n°24-85.661 Selon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiation indue et frauduleuse d’électeurs, lorsqu’elle est...

Lire la suite
Droit applicable, juridictions compétentes : des notions souvent confondues et des clauses négligées
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Divers

Bien que leurs terminologies diffèrent, les notions « droit applicable » et « juridictions compétentes » s’entremêlent, suscitant une confusion dans l’esprit de tout individu. P...

Lire la suite
PROCEDURE CIVILE – La conservation des échanges incombe aux juridictions !
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 18 septembre 2025, n°23-10.454 Par un arrêt particulièrement important, la Cour de cassation a clairement imputé la responsabilité de la conservation des me...

Lire la suite
SURETÉS – Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Cass. com du 17 septembre 2025, n°24-11.619 L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’excepti...

Lire la suite
FISCAL – Comptes bancaires étrangers non déclarés : la Cour de cassation valide la taxation d’office et la prescription de dix ans
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025

Veille Juridique

Cass. com du 17 septembre 2025, n°23-10.403 La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement important en matière de fiscalité, portant sur les sanctions et la prescr...

Lire la suite