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SANTE – Une irrégularité de procédure doit porter atteinte aux droits du patient !

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 19 mars 2025, n°24-10.643

En cas de troubles psychiques graves, certaines personnes peuvent faire l’objet d’une hospitalisation sans consentement lorsqu’elles présentent un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.

En l’espèce, le demandeur au pourvoi contestait son transfert en Unité pour Malades Difficiles (UMD), en faisant valoir qu’il n’avait pas été régulièrement informé de l’arrêté de transfert.

La Cour de cassation rejette le pourvoi dans son intégralité. Elle rappelle que l’irrégularité affectant un placement en UMD ne peut justifier une mainlevée que si elle a effectivement porté atteinte aux droits du patient.

S’appuyant sur l’appréciation souveraine du premier président de la cour d’appel de Toulouse, elle valide la décision selon laquelle le comportement agressif du patient justifiait un tel transfert, aucun élément ne permettant de caractériser une atteinte à ses droits.

Cette décision illustre les limites des recours dont dispose une personne hospitalisée sans son consentement. La Haute juridiction fait ici prévaloir l’intérêt général et la sécurité au détriment de l’intérêt du patient.

Lire la décision…

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Historique

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