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SANTÉ – Certificat de décès : les infirmiers volontaires désormais habilités

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025

Veille Juridique

Décret n°2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'État

En application d’un décret du 22 avril 2025, les infirmiers titulaires du diplôme d’État depuis au moins trois ans, ayant qui ont suivi une formation spécifique, peuvent établir des certificats de décès.

Inscrits sur une liste officielle tenue par l’Ordre des infirmiers, ces professionnels interviennent pour les décès de personnes majeures, sauf en cas de mort violente ou de circonstances particulières prévues par la loi, et lorsque les causes du décès ne peuvent être établies, l'infirmier doit consulter un médecin.

La formation préalable est strictement encadrée et donne lieu à une attestation transmise à l'Ordre.

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