Vous êtes ici :

RURAL – Bail rural en indivision : les indivisaires majoritaires peuvent donner congé

Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

Cass. civ 3^ème du 2 avril 2026, n°24-22.613

La délivrance d’un congé en matière de bail rural suppose-t-elle l’accord de tous les indivisaires ? La Cour de cassation répond par la négative dans une décision rendue le 2 avril 2026.

En l’espèce, un preneur contestait un congé délivré pour atteinte de l’âge de la retraite, au motif qu’il n’avait pas été donné par l’ensemble des indivisaires, mais seulement par ceux détenant les deux tiers des droits.

La Haute juridiction ne suit pas ce raisonnement. Elle considère que ce type de congé relève de la gestion courante du bien, autrement dit d’un acte d’administration.

Cependant, en matière d’indivision, ces actes peuvent être décidés par les indivisaires majoritaires, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord de tous.

La Cour de cassation précise que peu importe que le congé ne soit pas justifié par une faute du preneur ou par un risque pour l’intérêt commun : dès qu’il s’inscrit dans l’exploitation normale du bien, il peut être valablement délivré à la majorité qualifiée.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

ROUTIER – L’absence de grief fait obstacle à l’annulation d’un dépistage irrégulier
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

Cass. crim du 8 avril 2026, n°25-87.048 En procédure pénale, la nullité d’un acte n’est prononcée que si l’irrégularité constatée a causé un grief à la personne qui l’invoque...

Lire la suite
PÉNAL – Organisation d’insolvabilité et faux : confirmation partielle et exigence de l’élément intentionnel
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisation frauduleuse d’insolvabilité, tout en censurant celle prononcée pour usage de faux...

Lire la suite
OBLIGATIONS – Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

À la suite d’un contrôle administratif, une société de formation avait été contrainte de rembourser au Trésor public des sommes liées à des prestations de sous-traitance jugées injustifiées...

Lire la suite
URBANISME – Annulation du permis de construire : la prescription limite l’action en démolition
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

Cass. Civ 3ème du 9 avril 2026, n° 24-11.754 Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obtention d’un permis de construire en 2004. Les travaux...

Lire la suite
RURAL – Bail rural en indivision : les indivisaires majoritaires peuvent donner congé
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

La délivrance d’un congé en matière de bail rural suppose-t-elle l’accord de tous les indivisaires ? La Cour de cassation répond par la négative dans une décision rendue le 2 avril 2026...

Lire la suite
SANTÉ – Complicité pénale et santé publique : peut-on être condamné sans auteur principal condamné ?
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026

Veille Juridique

En droit pénal, la complicité suppose l’existence d’un fait principal punissable, sans qu’il soit nécessaire que son auteur soit condamné, notamment en cas de cause personnelle d’exonération...

Lire la suite

<< < ... 102 103 104 105 106 107 108 ... > >>

RURAL – Bail rural en indivision : les indivisaires majoritaires peuvent donner congé

Historique

Suggestion d'articles

Bail commercial : attention aux clauses prévoyant une augmentation automatique du loyer

RURAL – Bail rural en indivision : les indivisaires majoritaires peuvent donner congé

Historique

Suggestion d'articles

Médecin du travail : l’employeur peut-il refuser ses préconisations ?

Bail commercial : attention aux clauses prévoyant une augmentation automatique du loyer

Des faits commis dans la vie privée peuvent-ils conduire à un licenciement ?