La procédure devant la CIVI obéit à un formalisme strict, notamment quant au respect du délai de forclusion. Encore faut-il mesurer les conséquences procédurales d’une instance laissée sans diligence. L’arrêt commenté en offre une illustration claire.
En l’espèce, la victime avait saisi la CIVI dans le délai légal et obtenu du président une ordonnance lui accordant une provision. L’instance au fond a toutefois été ultérieurement frappée de péremption. La cour d’appel avait considéré que l’ordonnance de provision avait fait courir un nouveau délai de forclusion, rendant la demande indemnitaire recevable.
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle rappelle, d’une part, que l’interruption du délai de forclusion résultant d’une demande en justice est non avenue lorsque le demandeur laisse périmer l’instance (art. 2243 c. civ.). Elle souligne, d’autre part, que la péremption éteint l’instance et interdit aux parties de se prévaloir des actes accomplis dans l’instance périmée (art. 389 CPC).
Or, l’ordonnance de provision rendue par le président de la CIVI n’est pas détachable de l’instance au fond. Elle n’épuise pas la saisine et ne constitue pas une décision indépendante. Dès lors, en cas de péremption, la victime ne peut invoquer ni sa requête initiale ni l’ordonnance de provision pour faire renaître un délai de forclusion.
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