Vous êtes ici :

RESPONSABILITÉ – Défaut d’étanchéité de la toiture et dégradation du bâtiment voisin : qu’advient-il de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble ?

Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 15 février 2024, n°22-20.025

Selon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, en cas de défaut d’entretien ou par le vice de sa construction.

Dans une décision rendue le 15 février 2024, la Cour de cassation affirme, que si l’article 1244 du Code civil vise spécifiquement la ruine d’un bâtiment, qui suppose la chute d’un élément de construction, les dommages qui n’ont pas été causés dans une telle circonstance peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1242 dudit Code, relatif à la présomption de responsabilité du fait des choses.

Ainsi, la haute juridiction confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel qui avait considéré que les dommages occasionnés sur le bâtiment engagent la responsabilité de son propriétaire en sa qualité de gardien de l’immeuble lui appartenant.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

CONSTRUCTION – Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024

Veille Juridique

L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est affecté d’un vice, qui n’était pas apparent lors de l’achat, et qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté ou l’aurait acheté à moindre prix s’il en avait eu connaissance...

Lire la suite
Licenciement pour inaptitude professionnelle : l’indemnité compensatrice de préavis ouvre-t-elle droit à congés payés ?
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024

Articles / Social

Lorsque à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, un salarié est déclaré inapte, son employeur doit envisager son licenciement, sauf à pouvoir procéd...

Lire la suite
RESPONSABILITÉ – Défaut d’étanchéité de la toiture et dégradation du bâtiment voisin : qu’advient-il de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble ?
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024

Veille Juridique

Selon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, en cas de défaut d’entretien ou par le vice de sa construction...

Lire la suite
ASSURANCE – Circonstances nouvelles aggravant les risques : retour sur l’obligation de déclaration de l’assuré
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024

Veille Juridique

Selon l’article L.113-2 du Code des assurances, l’assureur doit déclarer en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques, ou en créent de nouveaux et rendent inexactes ou caduques les réponses apportées précédemment par l’assureur, notamment dans le formulaire évoqué par le présent article...

Lire la suite
La loi de finances 2024 pour les professionnels
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024

Articles / Fiscal

Dans la poursuite de l’étude de l’impact de la loi de finances pour 2024, et après avoir observé les principales mesures du texte qui impactaient les particuliers, retour ce moi...

Lire la suite
Pour éviter que vos héritiers s'entretuent : la donation-partage
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Divers

Une personne qui s’est constitué un patrimoine suffisant voudra, tout naturellement, transmettre celui-ci à ses proches, et plus particulièrement à ses enfants, sans attendre sa...

Lire la suite