Qu’est-ce que l'influence commerciale ?

Historique

• Travailler avec son conjoint : quels sont les droits et obligations du conjoint salarié ?
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  Dans le cadre de l’exercice de son activité, le dirigeant d’une entreprise peut recruter son conjoint, qu’il soit marié, pacsé, ou concubin, dans les effectifs de la société (SA...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Adresses multiples : la citation à personne est présumée accomplie en cas de respect des formalités de l'article 558 du Code de procédure pénale
  Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. cim du 14 juin 2023, n°22-83.322
  
  En application des alinéas 2 et 4 de l’article 558 du Code de procédure civile, lorsque le domicile indiqué est bien celui de l'intéressé, le commissaire de justice informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître qu'il doit retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit signifié à l'étude...
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• Licenciement économique : le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
  Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Dans certains cas de figure, le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est inévitable dès lors qu’une entreprise envisage de recourir à un licenciement collectif pour motif économ...
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• Fin de carrière pour les avocats agents sportifs
  Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023
  Articles / Divers
  
  Les croisés auront eu raison des avocats ! Des professions ou missions croisées plus exactement. Alors que l’interprofessionnalité mise à l’honneur par la loi PACTE vit ses plus...
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• SANTÉ – Prescription de la demande d’appareillage supplémentaire si consolidation et absence d’aggravation de l’état de santé
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 15 juin 2023, n°21-14.197
  
  L’alinéa premier de l’article 2226 du Code civil pose pour principe que l’action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé...
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• Qu’est-ce que l'influence commerciale ?
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  PODCASTS
  
  Les posts et vidéos d'influenceurs qui mettent en avant les mérites d'un bien, d'un produit, d'un procédé ou d'une cause, inondent quotidiennement nos réseaux. Afin d'encadrer les dérives qui en découlent et protéger les consommateurs, une loi du 9 juin 2023 et venue définir l'influence commerciale et poser un cadre à cette activité.
   

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · Qu’est-ce que l'influence commerciale ?
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