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$PROTECTION SOCIALE – Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?$

PROTECTION SOCIALE – Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 21 mars 2024, n°21-24.549

La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la recherche et la constatation de cette infraction (articles L 8271-1 et suivants du Code du travail) soit d’un contrôle effectué en vertu de l’article L 243-7 du Code de la sécurité sociale.

L’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale, prévoyant l’envoi d’un avis à l’employeur m’informant de la recherche d’infractions, n’est applicable que dans la seconde option.

Doit ainsi être annulé l’arrêt d’appel qui a annulé le contrôle et le redressement litigieux au motif de la méconnaissance des dispositions de l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale alors qu’elle avait, dans un même temps, constaté que l’objet du contrôle consistait en la « recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L. 8221-1 du Code du travail » et que ce même contrôle avait abouti à l'établissement d'un procès-verbal de travail dissimulé.

Dans un tel cas de figure, les dispositions de l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale n’ont pas vocation à s’appliquer.

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Historique

PROTECTION SOCIALE – Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024

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