Décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralisant le calcul des taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles au niveau de l'entreprise
Le décret du 13 octobre 2026 modifie les modalités de calcul des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). Il généralise l'application d'un taux unique de cotisation par catégorie de risque pour les entreprises relevant d'une tarification individuelle ou mixte, afin d'harmoniser les règles de tarification entre les établissements d'une même entreprise.
Jusqu'à présent, les entreprises concernées pouvaient demander à bénéficier d'un taux unique pour leurs établissements appartenant à une même catégorie de risque. Avec ce nouveau décret, ce dispositif devient automatique et ne nécessite plus de démarche particulière de l'employeur. Le taux de cotisation est désormais déterminé au niveau de l'entreprise et s'applique à chaque établissement ou groupe d'établissements relevant d'une même catégorie de risque.
Cette évolution concerne les employeurs du régime général, à l'exception de ceux situés en Alsace-Moselle, soumis aux règles de tarification individuelle ou mixte. Elle implique également les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) ainsi que les caisses générales de sécurité sociale (CGSS), chargées de la détermination et de la notification des taux de cotisation.
Le décret précise également les règles applicables aux établissements nouvellement créés. Lorsqu'un nouvel établissement appartient à une catégorie de risque déjà présente au sein de l'entreprise, il se voit appliquer le taux correspondant à cette catégorie. En revanche, lorsque l'activité relève d'une catégorie de risque qui n'existait pas auparavant dans l'entreprise, le taux net collectif s'applique pendant l'année de création de l'établissement et les deux années civiles suivantes. Cette dernière règle concerne également les établissements nouvellement créés des entreprises relevant de la tarification collective.
Afin d'accompagner la transition vers ce nouveau mode de calcul, le décret prévoit des modalités spécifiques pour apprécier les variations de taux en 2027. Celles-ci seront évaluées par rapport à un taux de référence correspondant à la moyenne des taux nets notifiés en 2026 aux établissements d'une même catégorie de risque, pondérée par leur masse salariale de la dernière année connue. Ce mécanisme permettra de prendre en compte les différences de situation entre les établissements lors de la première année d'application du dispositif.
Les nouvelles dispositions s'appliqueront aux cotisations AT/MP dues à compter de l'année 2027. Les entreprises concernées devront donc tenir compte de cette évolution dans le suivi de leurs taux de cotisation et la gestion de leurs charges sociales.
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