PROCÉDURES COLLECTIVES – Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture

Historique

• EUROPÉEN – Inapplication de la règle de la concentration des moyens à l’autorité de la chose jugée en France d’une décision étrangère
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. 1ère civ du 19 juin 2024, n° 19-23.298 Dans le cadre d’une décision rendue au Luxembourg, une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée de la décision l...
  Lire la suite
• Délimiter sa propriété avec le bornage
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Le bornage est une opération qui consiste à fixer de manière précise la limite entre deux terrains voisins, notamment grâce à la pose de repères matériels appelés des bornes. Ce...
  Lire la suite
• PROCÉDURES COLLECTIVES – Résiliation du bail pour défaut de paiement : les loyers et charges d'occupation postérieure doivent être impayées au jugement d’ouverture
  Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Selon les articles L.622-14 2°, et R.622-13, alinéa 2 du Code de commerce applicables au redressement judiciaire par les articles L.631-14 et R.631-20, le juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que ces loyers et charges demeurent impayés au jugement d’ouverture...
  Lire la suite
• PROTECTION SOCIALE – Contestation du taux d’incapacité par l’employeur et mention erronée du tribunal compétent
  Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  En matière d’accident du travail, l’employeur dispose de la faculté de contester la décision fixant le taux d’incapacité attribué au salarié...
  Lire la suite
• L'impôt sur la fortune immobilière
  Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et vise par conséquent à...
  Lire la suite
• IMMOBILIER – Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
  Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article ». Dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable...
  Lire la suite