PROCÉDURES COLLECTIVES - Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière

PROCÉDURES COLLECTIVES - Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023

Cass. com. du 8 mars 2023, n° 21-18.722

Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, sollicitée par sa banque, a été placé en redressement judiciaire. 

En conséquence, le juge de l’exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière.

Le mandataire judiciaire nommé dans le cadre de la procédure collective, forme alors une tierce opposition à ce jugement, et demande au juge de l’exécution de constater l’arrêt des poursuites, du fait de l’ouverture du redressement judiciaire et donc l’anéantissement rétroactif des actes de cette procédure d’exécution.

Le 18 mars 2021, la Cour d’appel de Toulouse a ordonné la rétractation du jugement constatant l’arrêt de la procédure de saisie immobilière et l’anéantissement rétroactif des actes d’exécution forcée, dont le commandement aux fins de saisie immobilière, et de l’ensemble de la procédure de saisie immobilière.

La banque a formé un pourvoi en cassation, considérant en effet que l’arrêt d’une saisie immobilière en cours, à la date d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, n’emporte pas anéantissement rétroactif des actes de la procédure d’exécution forcée accomplis avant cette date.

Convaincue par les arguments de la demanderesse, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel au visa des articles L.622-21, II, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L.631-14, et des articles L.642-18 alinéa 2, et L.643-2 alinéas 1 et 3 du Code de commerce. 

La Haute juridiction en déduit que l’ouverture d’une procédure collective entraîne seulement la suspension de la procédure de saisie immobilière en cours, à la date du jugement d’ouverture, de sorte que les actes de procédure et juridictionnels afférents à la procédure de saisie immobilière sont maintenus. 

Lire la décision…

Historique

<< < ... 558 559 560 561 562 563 564 ... > >>

Suggestion d'articles

Conflits entre indivisaires : quelles actions judiciaires pour sortir d'une situation de blocage ?

Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Immobilier
 Conflits entre indivisaires : quelles actions judiciaires pour sortir d'une situation de blocage ?
...

Partie commune à jouissance exclusive : la responsabilité du syndicat en cas de défaut d’entretien

Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Articles / Immobilier
 Partie commune à jouissance exclusive : la responsabilité du syndicat en cas de défaut d’entretien
...

Assurance et catastrophe naturelle : comment obtenir son indemnisation ?

Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers
Assurance et catastrophe naturelle : comment obtenir son indemnisation ?
...