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PROCÉDURE PÉNALE – Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale

Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Cass. crim du 6 novembre 2024, n°24-82.023

Il résulte de l’article 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut enquêter que sur les faits dont il a été saisi. En cas de découverte de faits nouveaux durant une procédure, il doit communiquer ces éléments au procureur, même après de simples vérifications préliminaires.

Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 novembre dernier, des questions posées lors d'une garde à vue portaient sur un virement non inclus dans la saisine initiale, bien que des vérifications sommaires aient déjà eu lieu avant la garde à vue.

Dans sa solution, la Haute juridiction rappelle à l’ordre la chambre de l'instruction sur le respect strict du cadre d'investigation : toute question posée durant une garde à vue doit rester dans les limites des faits déjà attribués au dossier du juge d'instruction. Ici, en posant des questions au-delà de ce cadre, la mesure de garde à vue a été jugée abusive et a conduit à la cassation.

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Veille Juridique

$PÉNAL – Peine de confiscation : la décision doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits$

Selon l’article 131-21 du Code pénal, la peine de confiscation est une sanction prononcée par le juge qui a pour effet d’engendrer l’appropriation d’un bien d’une personne physique ou morale sans contrepartie...

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