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PROCÉDURE PÉNALE – Cour d’assises : l’enregistrement sonore des débats peut être utilisé jusqu’au prononcé de l’arrêt !

Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 8 janvier 2025, n°23-84.483

Selon l’article 308, alinéa 4 du Code de procédure pénale, l’enregistrement sonore des débats devant la cour d’assises peut être utilisé par cette juridiction jusqu’au prononcé de l’arrêt.

En l’espèce, des plaintes avaient été déposées pour viol, violences et harcèlement moral contre un prévenu, qui avait été mis en examen et placé en détention provisoire. Mis en accusation devant la cour d’assises, il avait été condamné à 15 ans de réclusion criminelle et 5 ans de suivi sociojudiciaire. L’accusé avait alors relevé appel de ces décisions.

Après avoir rappelé les termes de l’article 308 précité, la Cour de cassation affirme, se fondant sur l’article 593 du Code de procédure pénale, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. Ainsi, l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

Ainsi, si la Cour n’est pas mémorative des propos susceptibles de mettre en cause l’impartialité du précisent de la cour d’assises, dont il lui a été demandé de donner acte, il lui appartient de diligenter une enquête, en écoutant notamment l’enregistrement sonore des débats, avant de statuer sur l’incident relevé.

Lire la décision…

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