En matière de conclusions d’appel, l’article 954 du Code de procédure civile régit la structuration des conclusions. Cet article limite la prise en compte par le juge des écritures des parties en ne prenant en compte que les prétentions énoncées au dispositif et en n’examinant que les moyens invoqués dans la discussion.
Dans son pourvoi, un copropriétaire faisait grief à l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier de l’avoir débouté de sa demande en nullité d’une assemblée générale au motif que seul le moyen concernant la comptabilisation des millièmes de copropriété pouvait être examiné, les autres moyens étant uniquement mentionnés dans le dispositif et non développés dans la partie discussion.
C’est au double visa de l’article 16 et de l’article 954 du Code de procédure civile que la Cour de cassation rejette le pourvoi en rappelant, d’une part, que l’article 954 du Code de procédure civile a pour objectif la bonne administration de la justice et limite l’étendue des prétentions sur lesquelles la Cour statue et sur les moyens pris en compte.
D’autre part, elle vient affirmer qu’en n’examinant pas les moyens invoqués dans la partie discussion, la Cour d’appel n’a pas relevé d’office un moyen de droit.
Par cet arrêt, la Haute juridiction met implicitement en garde les avocats, ces derniers devront s’attacher à développer les moyens au soutien de leurs prétentions sous risque de voir leurs prétentions non examinées.
Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force de chose jugée du jugement a des incidences directes sur les actions liées aux créances entre époux...
Le principe de litispendance en droit de l’Union européenne, encadré par les articles 16 et 19 du règlement (CE) n° 2201/2003, prévoit que lorsqu’une même affaire est portée devant des juridictions de deux États membres, la juridiction saisie en second lieu doit surseoir à statuer...
Imaginez un échange professionnel entre collègues, où les discussions devraient idéalement rester courtoises et constructives. Maintenant, transposez cela dans un cadre où l’un...
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2024, rappelle que la prise en charge par l’Assurance maladie d’un acte médical non inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels est soumise à des conditions précises...
Le contrat de louage est celui par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose, pendant un certain temps, et moyennant un certain prix qu’elle s’oblige de lui payer. Dans ce contexte, le bail rural constitue un contrat de louage, qui n’est pas résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur...
Entre obligation de sécurité de l’employeur, maladie professionnelle et risques d’abus, on fait le point sur ce que prévoit réellement le droit du travail.
