PROCÉDURE CIVILE – Ordonnance sur requête exécutoire et opposable : sa nécessaire copie à la personne à laquelle elle est opposée

Historique

• URBANISME – Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
  Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un particulier et une société avaient été déclarés coupables pour avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU), autorisant seulement les activités aquacoles, là où ils s’étaient livrés à une activité de restauration...
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• Focus sur le délit d'initié
  Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Parmi les différents délits d’ordre financier, figure le délit d’initié, spécifique au fonctionnement des marchés financiers, et par lequel des personnes en possession d’informa...
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• RESPONSABILITÉ – La visite médicale de reprise inapplicable à la suite d’un accident de travail dans le cadre d’un contrat de mission d’un jour
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Selon l’article R 4624-31 du Code du travail, l’employeur doit organiser une visite de reprise obligatoire, notamment en cas d’absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non-professionnel...
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• SOCIAL – Non-respect du temps de repos : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  La durée légale de repos entre deux journées de travail est fixée, en France, à minima à 11 heures consécutives, bien que des dérogations ou aménagements à cette durée puissent être fixés par convention ou accord...
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• Légalité du permis de construire comportant des inexactitudes ou des omissions
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Articles / Public
  
  La demande d’un permis de construire doit contenir certaines caractéristiques et notamment celle de l’article A 424-9 du Code de l’urbanisme concernant l’indication de la destin...
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• PROCÉDURE CIVILE – Ordonnance sur requête exécutoire et opposable : sa nécessaire copie à la personne à laquelle elle est opposée
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  L’ancien article L 313-12 du Code de la consommation, devenue l’article L. 341-20 du code de la consommation, permettait au juge, saisi par requête, de suspendre les obligations du débiteur dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et suivants du Code civil...
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