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PROCÉDURE CIVILE – Demande d’annulation du jugement pour un motif extérieur à l’irrégularité de l’acte : conclusions subsidiaires au fond nécessaires

Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 7 mars 2024, n° 22-11.804

L’appel défère à la Cour d’appel la connaissance des chefs de jugement critiqués. Dès lors, l’article 954 du Code de procédure civile prévoit un certain formalisme pour les conclusions de l’appelant puisque la Cour ne va statuer que sur « les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ».

C’est sur ce principe que la Cour de cassation a jugé que l’appelant qui demande l’annulation d’un jugement pour un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif d’instance doit nécessairement conclure subsidiairement au fond. À défaut, la Cour d'appel ne pourra que confirmer le jugement attaqué.

Doit alors être confirmé l’arrêt d’appel qui, après avoir constaté que l’appelant invoque une cause de nullité ne mettant pas en jeu la régularité de l’acte, énonce son obligation de présenter, dès ses premières conclusions, l’ensemble de ses prétentions sur le fond.

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