Vous êtes ici :

PROCÉDURE CIVILE – La créance de liquidation de l’astreinte suppose sa signification ou son acceptation par le débiteur

Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 25 janvier 2024, n°22-12.307

En application des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, une astreinte est une mesure personnelle ayant pour finalité la contrainte d’une personne à exécuter ses obligations et non la réparation d’un préjudice.

La créance de liquidation d’une astreinte n’étant pas un droit réel immobilier ni son accessoire, l’article 1690 du Code civil impose que l’acte qui prévoit sa cession doit être signifié au débiteur ou doit être accepté par ce dernier.

Encourt dès lors la cassation, l’arrêt qui retient que le cessionnaire d’un droit réel ne peut se prévaloir de l’astreinte que pour la période qui a couru depuis la publication de l’acte d’acquisition d’un terrain.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Le statut de jeune agriculteur : droits, aides et obligations
Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Rural

Faciliter l’intégration des jeunes agriculteurs revêt une importance cruciale dans le cadre de la politique agricole commune, dont l’objectif principal est d’apporter un souti...

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE – La créance de liquidation de l’astreinte suppose sa signification ou son acceptation par le débiteur
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 25 janvier 2024, n°22-12.307

En application des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, une astreinte est une mesure personnelle ayant pour finalité la contrainte d’une personne à exécuter ses obligations et non la réparation d’un préjudice...

Lire la suite
ASSURANCES – Évolution des missions du FGAO : l’indemnisation de l’accident provoqué sur le territoire de l’UE par un véhicule stationné en France
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024

Veille Juridique

Cass. com du 25 janvier 2024, n°22-16.966

Les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’une indemnisation pour les dommages subis. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a la charge de cette indemnisation...

Lire la suite
Conditions et effets de l'adoption plénière
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Civil

L’adoption plénière est une forme d’adoption qui crée un véritable lien de filiation entre la personne qui adopte et celle qui est adoptée, comparable à celui qui existe entre u...

Lire la suite
Le changement de zonage d’une parcelle
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Immobilier

Chaque parcelle du plan local d'urbanisme étant soumise à des besoins spécifiques, une classification des zones a été mise en place. Les besoins étant amenés à évoluer, un chang...

Lire la suite
SOCIAL – Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024

Veille Juridique

Cass. soc du 24 janvier 2024, n°22-20.926

Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, un salarié avait démissionné de son poste de technico-commercial avant de reprendre une activité similaire durant six mois..

Lire la suite