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PROCÉDURE CIVILE – Contestations relatives à une mesure d’instruction : rappel de l’étendue des compétences du juge de l’exécution

Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 26 octobre 2023, n°21-21.938

Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation affirme que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître des contestations relatives à une mesure d’instruction qui ne constitue pas une mesure conservatoire.

Par cette décision, la Haute juridiction casse et annule partiellement l’arrêt de la Cour d’appel qui avait retenu que la compétence de la juridiction devait s’apprécier au regard de la demande et non des moyens, considérant que le juge de l’exécution était compétent pour statuer sur cette contestation.

En conséquence, la Cour de cassation considère que la mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile n’est pas constitutive d’une mesure conservatoire.

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Veille Juridique

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Veille Juridique

Cass. crim du 25 octobre 2023, n°23-84.958

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