Plus-value immobilière : abattements pour durée de détention

Historique

• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Épuisement du droit exclusif d’une marque et revente d’échantillons
  Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 6 décembre 2023, n°20-18.653
  
  La Cour de cassation a confirmé, le 6 décembre 2023, que le droit exclusif du titulaire d’une marque de consentir à la mise sur le marché d’un produit revêtu de sa marque s’épuise par la première commercialisation du produit avec son consentement...
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• La clause pénale : définition et fonctionnement
  Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  Après la signature d’un compromis de vente, diverses circonstances peuvent entraîner l’abandon de cette procédure, tant du côté de l’acheteur que du vendeur.  Face à ces situ...
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• FAMILLE – Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 1ère du 22 novembre 2023, n° 22-10.604
  
  Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale...
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• Cession de fonds de commerce : quels éléments sont inclus ou exclus de l'opération ?
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Commercial
  
  Le fonds de commerce comprend l’ensemble des éléments corporels et incorporels appartenant à un commerçant et lui permettant d’exercer son activité professionnelle. Lorsque le c...
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• Plus-value immobilière : abattements pour durée de détention
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Legal Design
  
  Lorsque le vendeur d'un bien immobilier génère une plus-value, il peut bénéficier d'abattements, conditionnés par la durée de possession du bien cédé.  
  • Abattement plus-value
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• SOCIAL – Rappel de paiement d’heures supplémentaires et énième rappel concernant la charge de la preuve
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 15 novembre 2023, n°21-25.026
  
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 15 novembre dernier, à la suite de son licenciement une salariée demandait un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires...
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