En matière de construction, l’assurance dommages-ouvrage couvre le maître d’ouvrage pendant 10 ans, contre les éventuels vices et désordres de nature décennale, en permettant le...
Le processus de succession est une affaire intrinsèquement délicate. Il existe des situations où la phase de succession, actuelle ou projetée, est rendue d’autant plus difficile...
Une société de prestations de restauration s’était vue assignée à la suite de l’annulation d’un contrat avec une autre société, du fait des mesures sanitaires liées à la lutte contre le Covid-19 et de l’annulation de l’événement organisé. La société demandeuse demandait à la seconde de lui restituer l'acompte versé au titre du contrat. Soutenant que le contrat n'était pas résilié, la société assignée refusait cette restitution...
L’inachèvement d’un projet de construction figure parmi les inquiétudes phares de tout maître d’ouvrage qui se lance dans l’aventure. Crainte qui est moindre, lorsque les travau...
Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liquidateur assigne le dirigeant de la société en insuffisance d’actif le 7 janvier 2019...
