PÉNAL – Ordonnance de protection immédiate : zoom sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales !

Historique

• PÉNAL – Ordonnance de protection immédiate : zoom sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales !
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Le décret du 15 janvier 2025, pris en application de l’article 1er de la loi n°2024-536 du 13 juin 2024, instaure dans le Code de procédure civile les règles relatives à la saisine du juge aux affaires familiales...
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• Quand la lenteur des recherches de reclassement entraîne la résiliation judiciaire du contrat de travail
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Articles / Social
  
  La résiliation judiciaire du contrat de travail est un mécanisme par lequel le salarié demande aux juges la rupture de son contrat aux torts de l’employeur. En cas d’acceptation...
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• RURAL – Rappels fondamentaux sur la notion de chemin d’exploitation
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un propriétaire d’une parcelle soumise au statut de copropriété et divisée en deux lots avait fait installer des réseaux alimentant son fonds en eau et électricité sur un chemin situé sur la parcelle d’un autre propriétaire...
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• RESPONSABILITÉS - Plans de sécurité : la maintenance sort de l'ombre !
  Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision clé le 14 janvier 2025, précisant le champ d'application de l'obligation d'établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS)...
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• CONSTRUCTION – Rappels essentiels concernant la caractérisation d’un dommage décennal et son indemnisation
  Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de construction, la garantie décennale contenue dans les dispositions de l’article 1792 du Code civil peut être mise en œuvre par le maître de l’ouvrage en cas de dommage affectant la solidité de l’ouvrage le rendant impropre à sa destination...
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• SANTE – Un référentiel ne peut plafonner le montant des indemnisations sous peine de perdre son caractère indicatif
  Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Un référentiel indicatif d’indemnisation des accidents médicaux produit par l’ONIAM présente le caractère de ligne directrice et est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir. Ainsi, un tel référentiel ne peut fixer des plafonds sans perdre son caractère indicatif...
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