PENAL : Extension de la garde à vue à d'autres griefs et droit d'entretien préalable avec l'avocat

Historique

• Dommages-intérêts versés par le salarié à l’employeur
  Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021
  Articles / Social
  
  Régulièrement mis à la charge des employeurs dans les litiges qui les opposent à leurs salariés, le versement de dommages et intérêts n’est pourtant pas exclu dans le sens inver...
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• Résiliation du bail pour violence commise par un proche du locataire
  Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021
  Articles / Immobilier
  
  La loi impose au bailleur de garantir au locataire une jouissance paisible des lieux loués pendant toute la durée du bail, y compris en cas de troubles causés par un tiers.  Ce...
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• Les entreprises et le forfait mobilité durable
  Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  La préoccupation de l’empreinte environnementale du trajet domicile-travail n’est pas uniquement celle des salariés, mais pèse aussi sur les entreprises.  À ce titre et depui...
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• La responsabilité du vendeur en matière de vente de véhicule d’occasion
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  L’achat d’un véhicule d’occasion peut présenter de nombreux avantages, mais n’est néanmoins pas sans risque pour celui qui en fait l’acquisition.   Cette vente reste encadrée e...
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• SOCIAL : Bénéfice du statut de télétravail décidé par le salarié seul : sanction !
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 17 février 2021 n°19-13.783 et 19-13.855
  
  Les règles liées au recours au télétravail suppose l'accord de l'employeur. Est sanctionné le fait pour un salarié qui s'autoproclame télétravailleur...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• PENAL : Extension de la garde à vue à d'autres griefs et droit d'entretien préalable avec l'avocat
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. crim 2 mars 2021 n°20-85.491
  
  Le gardé à vue qui se voit notifier l'extension de cette mesure à d'autres infractions doit, avant toute audition, pouvoir bénéficier d'un entretien préalable avec son avocat
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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