En principe, l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité concerne le cas dans lequel la caractérisation des éléments constitutifs de l'une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre.
La Cour de cassation précise que cette interdiction s’applique également lorsqu’un fait ou des faits identiques sont en cause, aboutissant à l’une des situations suivantes :
L'une des qualifications correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'autre, qui doit alors être la seule retenue ;
L'une des qualifications retenues, dite spéciale, incrimine une modalité particulière de l'action répréhensible sanctionnée par l'autre infraction, dite générale.
En l’espèce, la Cour régulatrice considère que les qualifications de recel d’abus de biens sociaux et d’acceptation par un parti politique d’un financement provenant d’une personne morale sont susceptibles d’être appliquées concurremment puisqu’aucune de ces infractions ne correspond à un élément constitutif ou à une circonstance aggravante de l’autre, ou n’incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction.
En matière de preuve d’une discrimination dans le contentieux prud’homal, le salarié est tenu dans un premier temps de présenter les éléments de fait constituant selon lui une discrimination. Il appartient ensuite au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination...
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Cass. crim du 19 juin 2024, n° 23-82.194
En principe, l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité concerne le cas dans lequel la caract...
