Ainsi, la preuve du paiement d’un dépôt de garantie dans le cadre d’un bail de location peut être fournie par tous moyens.
C’est dans ce cadre que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des bailleurs qui estimaient, en accord avec les stipulations du bail de location, que le dépôt de garantie, puisqu’il avait été versé par une SCI, devait dès lors être restitué à cette dernière.
Toutefois, il apparaît que le contrat mentionne un dépôt de garantie versé au bailleur dont le montant est le même qu’un prêt intitulé « avance loca-pass » consenti à la société. De plus, la locataire établissait que la somme perçue au titre du prêt avait été débitée de son compte, juste après son versement à la société et qu’elle avait remboursé ce prêt.
C’est en appréciant souverainement la valeur probante et la portée des éléments de preuve soumis que les juges du fond ont pu retenir que la locataire avait versé le dépôt de garantie prévu, et donc, ce dernier doit lui être restitué.
L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, telles que le partage de marchés, la fixation de quotas de production ou les accords sur les prix visant à maintenir artificiellement des prix élevés. L’objectif du TFUE est de sanctionner ces comportements, qui faussent le marché au détriment des consommateurs et des autres professionnels...
La loi n°2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives est venu créer trois nouvelles procédures que l’on nomme les référés administratif...
En application de l’ancien article L 1233-4 du Code du travail, il appartient à l’employeur, même en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi, de rechercher s’il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans le plan et de faire des offres précises, concrètes et personnalisées à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé, de chacun des emplois disponibles, correspondant à leur qualification...
La gestion de la vie commune, notamment des dépenses familiales est grandement facilitée lorsqu’un couple opte pour l’ouverture d’un compte bancaire joint (commun).
Toutefois,...
