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LIBERTÉS FONDAMENTALES – Violation de la liberté d’expression : le salarié obtient une indemnité intégrale à la suite de la nullité de son licenciement

Publié le : 01/11/2024 01 novembre nov. 11 2024

Veille Juridique

Cass, soc du 23 octobre 2024, n°23-16.479

Il est de jurisprudence constante pour la Cour de cassation de considérer que le licenciement d’un salarié en violation d’une liberté fondamentale est nul, en application de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cette protection s’étend aux droits fondamentaux tels que la liberté d’expression, dont la violation rend nul le licenciement.

Dans l’affaire en question, une salariée, embauchée au poste de responsable administratif et comptable, a été licenciée pour avoir exercé sa liberté d’expression. Elle avait contesté cette décision en justice, demandant sa réintégration ainsi qu’une indemnisation pour la période d’éviction.

La Cour d’appel lui donne raison et condamne son employeur à lui verser une indemnité correspondant aux salaires qu’elle aurait perçus entre son licenciement et sa réintégration, sans en déduire les revenus de remplacement qu’elle a pu recevoir durant cette période.

La Cour de cassation confirme ce raisonnement en précisant que lorsqu’un licenciement est jugé nul pour atteinte à une liberté fondamentale, le salarié réintégré doit recevoir une indemnisation intégrale pour la période d’éviction, sans déduction des revenus de remplacement.

Lire la décision…

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