J’ai acheté un sac de marque contrefait, que puis-je faire ?

Historique

• Quelle est la différence entre un permis de construire et une déclaration préalable ?
  Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Le permis de construire et la déclaration préalable sont deux autorisations d'urbanisme obligatoires en cas de travaux de construction et de rénovation (sauf rares exceptions)....
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• SOCIAL – Précisions concernant les conditions pour qu’une société soit qualifiée de coemployeur
  Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a apporté pour précision dans un arrêt du 9 octobre 2024, que hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles...
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• RURAL – Décision de rétrocession : l’absence de mentions obligatoires n’affecte pas le délai pour agir en contestation
  Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) avait donné un avis favorable à l’attribution de parcelles au gérant d’une EARL, également associé d’un GFA. L’EARL et le GFA avaient conclu une promesse d’achat portant sur ces parcelles avec la SAFER...
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• PROCÉDURE PÉNALE – En matière pénale, l'avocat doit impérativement utiliser une adresse électronique conforme pour communiquer avec la juridiction
  Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  En matière de procédure pénale, les règles encadrant la communication entre les avocats et les juridictions sont strictement régulées afin d’assurer la sécurité et la traçabilité des échanges...
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• LIBERTÉS FONDAMENTALES – Liberté d'expression : un jugement condamnant un journaliste peut être refusé s'il porte atteinte à la liberté de la presse
  Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  La liberté d’expression et la liberté de la presse sont des principes fondamentaux protégés par de nombreuses législations nationales et supranationales, notamment par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne...
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• J’ai acheté un sac de marque contrefait, que puis-je faire ?
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  PODCASTS
  
  Acheter un produit contrefait peut entraîner des conséquences légales importantes. Quelles sont les démarches possibles pour se protéger après avoir découvert que l'on a acquis...
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