Ivresse : pas dit, pas pris ?

Historique

• Pas de présomption de faute inexcusable à défaut de signalement préalable du risque
  Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
  Articles / Social
  
  La notion de faute inexcusable de l’employeur a été définie par la jurisprudence ; elle est reconnue lorsque l’employeur avait conscience du danger encouru par le salarié, qu’il...
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• SOCIAL – Le cumul des différents types de congés ne peut excéder la durée maximale du congé annuel
  Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 15 mars 2023, n°20-20.996
  
  L’affaire présentée devant la Cour de cassation le 15 mars 2023 concerne un agent de service commercial employé depuis 1991 par la SNCF, en temps partiel à temps choisi depuis 2010. L’agent réclamait à l’employeur le paiement de jours de congés payés lui restant dus. La juridiction prud’homale a rejeté la demande du salarié, formée au titre des journées chômées supplémentaires...
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• ENVIRONNEMENT - Dérogation au PLU pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale
  Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Arrêté et Décret n°2023-173 du 8 mars 2023
  
  Dans le but d’encourager les modes de constructions innovants sur le plan environnemental, des dérogations aux PLU sont instaurés par arrêté et décret, pour une entrée en vigueur à compter du 11 mars 2023.
  Concrètement, deux principales dérogations sont prévues pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale...
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• L’offre indemnitaire dans le cadre de la loi Badinter
  Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  La loi Badinter du 5 juillet 1985 constitue un texte fondateur en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la route, en ce qu’il a permis une accélération et une harmo...
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• Ivresse : pas dit, pas pris ?
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  PODCASTS
  
  Bien qu'il apparaisse normal pour l'employeur de pouvoir licencier le salarié en état d'ivresse, la lettre de licenciement doit être suffisamment précise quant à l'état d'ivresse du préposé au moment des faits. 
  
  Lien du texte
  
  
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• CONSTRUCTION - Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
  Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 3ème du 16 mars 2023, n° 21-19.460
  
  En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait l’objet d’un certificat de non-caducité, annexé à l’acte de vente...
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