Vous êtes ici :

IMMOBILIER – Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3^ème du 6 février 2025, n°23-18.586

Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, leur autorisation relève de l’assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires.

En l’espèce, bien que les travaux impactaient des espaces verts et plantations situés au troisième étage, ils concernaient principalement une terrasse classée comme partie commune générale.

La cour d’appel en a donc déduit, à bon droit, que la décision ne pouvait être prise uniquement par les copropriétaires des parties communes spéciales.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

OBLIGATIONS – Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?
Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025

Veille Juridique

La garantie des charges non déclarées repose sur l’obligation du vendeur d’assurer à l’acquéreur la possession paisible du bien vendu. Selon l’article 1638 du Code civil, si l’héritage vendu est grevé d’une servitude non apparente non déclarée et que cette charge est d’une importance telle que l’acquéreur n’aurait pas acheté...

Lire la suite
Le comité social et économique (CSE) : rôle et compétences
Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025

Articles / Social

En ce qu’il est venu remplacer les anciennes institutions représentatives du personnel : délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et...

Lire la suite
PROCÉDURES COLLECTIVES – Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025

Veille Juridique

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise en sauvegarde puis en redressement judiciaire, avant d’être convertie en liquidation judiciaire. Le liquidateur avait assigné le dirigeant de la société en prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer d’une durée de 10 ans...

Lire la suite
PROCÉDURE PENALE – L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025

Veille Juridique

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel en l’application de dispositions spéciales contraires...

Lire la suite
Les conditions de validité du testament olographe
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Civil

Le testament olographe est l’expression la plus simple et la moins coûteuse pour déclarer ses dernières volontés. Cet acte juridique, entièrement rédigé à la main par le testate...

Lire la suite
IMMOBILIER – Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025

Veille Juridique

Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, leur autorisation relève de l’assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires...

Lire la suite