Vous êtes ici :

IMMOBILIER – Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?

Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3^ème du 19 décembre 2024, n°23-12.985

La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, le titulaire du droit de préemption, substitué à l'acquéreur, est tenu de supporter la commission de l’agent immobilier lorsque celle-ci est mentionnée dans l’engagement des parties et la déclaration d’intention d’aliéner.

En l'espèce, bien que la promesse de vente prévoyait une commission de 948 000 euros à la charge de l’acquéreur initial, la Cour d’appel avait exclu la responsabilité de l’établissement préempteur.

La Cour de cassation casse cette décision, estimant que les conditions financières de la vente, incluant la commission, étaient clairement prévues, imposant ainsi leur prise en charge par le préempteur.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

LIBERTÉS FONDAMENTALES – Critiquer sans preuve : quand la liberté d’expression devient une infraction
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

$LIBERTÉS FONDAMENTALES – Critiquer sans preuve : quand la liberté d’expression devient une infraction$

La liberté d’expression, bien qu’essentielle, connaît des limites lorsqu’elle porte atteinte à la réputation d’autrui. L’article 226-10 du Code pénal réprime la dénonciation calomnieuse, définie comme l’imputation mensongère d’un fait susceptible d’entraîner des sanctions, adressée à une autorité compétente...

Lire la suite
IMMIGRATION – Rétention administrative des étrangers : comment se calcule le délai de quatre jours ?
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Lorsqu’un délai est exprimé en jours, il débute le jour de la notification de la décision et s’achève le dernier jour à vingt-quatre heures, sans possibilité de report en cas de dimanche ou de jour férié...

Lire la suite
La clause de mobilité dans le contrat de travail
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Social

La clause de mobilité est un outil contractuel fréquemment inséré dans les contrats de travail, en particulier pour les postes impliquant une certaine souplesse géographique, pu...

Lire la suite
PROCÉDURES COLLECTIVES – Intervention du juge-commissaire et clause attributive de compétence : doit-il se déclarer incompétent ?
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Par acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de cet État, une société avait donné à bail à une seconde des équipements industriels. Cependant, les loyers exigibles n’ayant pas été payés, la bailleresse avait notifié la rupture du contrat par lettre...

Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE – Zoom sur les limites de la détention provisoire
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

Selon l’article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité...

Lire la suite
IMMOBILIER – Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025

Veille Juridique

La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, le titulaire du droit de préemption, substitué à l'acquéreur, est tenu de supporter la commission de l’agent immobilier lorsque celle-ci est mentionnée dans l’engagement des parties et la déclaration d’intention d’aliéner...

Lire la suite