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IMMOBILIER – Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 25 janvier 2024, n°22-22.036

Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété.

Au visa de l’article 43 de la loi du juillet 1965, dans sa rédaction antérieure, elle rappelle que « lorsqu’il relève qu'une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires citées, le juge doit, d'une part, non pas annuler, mais réputer cette clause non écrite, d'autre part, procéder à une nouvelle répartition des charges en fixant lui-même toutes les modalités que le respect des dispositions d'ordre public impose ».

Dès lors, elle censure l’arrêt d’appel qui a prononcé la nullité de la clause de répartition des charges avant d’ordonner une nouvelle répartition, sans y avoir procédé elle-même.

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Historique

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