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IMMOBILIER – Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 2 octobre 2025, n° 24-12.308

Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose au bailleur de renouveler le bail du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans, lorsque ses ressources annuelles sont inférieures au plafond fixé pour l’attribution des logements locatifs conventionnés.

La Cour de cassation a précisé que les ressources à prendre en compte s’entendent des revenus annuels déclarés à l’administration fiscale, avant tout abattement ou déduction.

En conséquence, une cour d’appel a à juste titre retenu les revenus fonciers bruts de la locataire pour apprécier si ses ressources dépassaient le plafond applicable.

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Historique

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