L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déterminée en vertu des stipulations contractuelles.
En l’espèce, des bailleurs avaient obtenu de leur assureur des paiements en vertu de leur contrat couvrant les obligations locatives des locataires. Exerçant son recours subrogatoire envers les locataires, l’assureur a effectué une injonction de payer à l’encontre de ces derniers, lesquels s’y sont opposés.
En cause d’appel, les juges du fond débouteront les locataires de leurs demandes et considéreront les demandes de l’assureur comme recevables.
La Cour de cassation censurera un tel raisonnement au visa de l’article 1405 du Code de procédure civile.
Elle rappellera d’une part que la lettre de ce texte impose que le montant de la créance soit déterminé en vertu des stipulations contractuelles.
D’autre part, elle ajoutera que la créance de dégradations locatives n’est pas déterminée à la seule lecture des stipulations contractuelles du bail. Ainsi, la procédure d’injonction de payer ne pouvait en l’espèce être mobilisée.
L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer. La créance doit notamment être déterminée en vertu des stipulations contractuelles...
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