Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 1] - Le volume

Historique

• SOCIAL – L’enregistrement de l’employeur à son insu comme moyen de preuve ne conduit pas nécessairement écarter l’élément probant des débats
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 10 juillet 2024, n°23-14.900 Dans un litige opposant un salarié à son employeur, une Cour d’appel avait écarté des débats un enregistrement clandestin d'un entre...
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• SÛRETÉS – La nullité de l’acte de cautionnement peut être encourue même en présence de la mention manuscrite et de la signature de son auteur
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°22-17.252 Avant l’ordonnance de 2016, l’ancien article L 341-2 du Code de la consommation prévoyait un formalisme précis s’agissant de l’...
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• MARD – Quelle confidentialité pour la médiation et la conciliation conventionnelles ?
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 11 juillet, n°23-17.366 Avant d’entamer toute procédure judiciaire, les parties à un litige peuvent recourir à un mode amiable de règlement des différends,...
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• Comment contester un permis de construire ?
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Public
  
  Certains travaux imposent l’obtention d’un permis de construire (ex : travaux d’agrandissement ou de construction de plus de 20m²). Le permis de construire est un acte admini...
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• FAMILLE – Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 10 juillet 2024, n°24-40.012 En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment...
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• Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 1] - Le volume
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Legal Design
  
  Le Mag' juridique vous propose, au travers d'une série de Legal Design, d'appréhender la notion d'heures supplémentaires, en commençant cette semaine par le contingent relatif à...
  • site-66a8ed2019a13.pdf
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