Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 3] - Le paiement

Historique

• SANTÉ – Annulation d'une mesure de soins sans consentement pour non-convocation du préfet, partie à la procédure
  Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Les soins psychiatriques sans consentement sont une procédure exceptionnelle prévue par le code de la santé publique, permettant de placer une personne en soins lorsque son état mental représente un danger pour elle-même ou autrui...
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• PÉNAL – Admission de la prolongation de la détention provisoire par visioconférence
  Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Dans cette affaire, le prévenu, alors âgé de 17 ans, avait été placé en examen du chef de vol avec violences ayant entraîné la mort, et placé en détention provisoire en 2019. Il avait été mis en accusation devant la Cour d’assises des mineurs et condamné à 20 ans de réclusion criminelle par un arrêt rendu en 2023. Il avait alors interjeté appel de cette décision...
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• Soumission chimique : quels recours ?
  Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Avec l’ouverture en septembre 2024 du procès des « viols de Mazan », une affaire marquante qui met en lumière l’utilisation insidieuse de la soumission chimique dans la sphère c...
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• Heures supplémentaires des salariés du privé [Part 3] - Le paiement
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Legal Design
  
  Les heures supplémentaires effectuées par les salariés du privé ouvrent droit à une contrepartie, sous la forme de majoration du taux horaire, et/ou de repos.
  • Les heures supplémentaires
  • Les heures supplémentaires
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• RESPONSABILITÉ – Obligation de résultat du garagiste : la responsabilité civile du professionnel ne peut être écartée malgré l’incertitude sur l’origine de la panne
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre de ses prestations, le garagiste est tenu d’une obligation de résultat, emportant à la fois une présomption de faute et une présomption de causalité entre la faute et le dommage. À cet égard, la responsabilité civile contractuelle du garagiste est engagée, conformément à l’article 1231-1 du Code civil...
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• IMMOBILIER – Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Des particuliers soupçonnant la présence de pièces antiques avaient fait pratiquer des fouilles sur un terrain appartenant à une tierce personne et découvert deux cent soixante-dix-huit pièces de monnaie antique qu'ils ont remises au service régional d'archéologie (SRA) aux fins d'étude après avoir déclaré leurs trouvailles auprès de ce service...
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