Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité des notaires à la suite d'un redressement fiscal résultant de l'application erronée de la TVA à une vente immobilière.
En l'espèce, une société avait vendu un ensemble immobilier pour un prix de 4,7 millions d'euros, TVA comprise. L'acte authentique précisait que les travaux réalisés avaient rendu l'immeuble à l'état neuf, justifiant ainsi son assujettissement à la TVA. L'administration fiscale avait toutefois contesté cette qualification, considérant que la vente n'était pas soumise de plein droit à cette taxe. Elle avait néanmoins procédé à un redressement fiscal, la seule mention de la TVA dans l'acte authentique suffisant à rendre la venderesse redevable de son montant.
La venderesse avait alors engagé la responsabilité des notaires intervenus à l'acte afin d'obtenir réparation de son préjudice.
La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 14 mai 2024, avait retenu la responsabilité des notaires et les avait condamnés à indemniser la venderesse à hauteur de 977 233,82 euros. Elle avait considéré que le redressement fiscal résultait de leur erreur dans la qualification fiscale de l'opération. Elle avait également écarté l'argument selon lequel la vente aurait été soumise à la TVA en tant que cession d'un terrain à bâtir, au regard de l'état de l'immeuble lors de la vente.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme cette analyse.
Elle relève que, malgré l'importance des travaux réalisés, l'immeuble n'était pas impropre à tout usage au moment de sa vente. Il ne pouvait donc être assimilé à un terrain à bâtir dont la cession aurait été soumise de plein droit à la TVA.
La Haute juridiction en déduit que le préjudice résultant du redressement fiscal était bien imputable à la faute des notaires, qui avaient mentionné à tort l'application de la TVA dans l'acte authentique.
Cette décision rappelle ainsi l'importance, pour le notaire, de vérifier la qualification fiscale de l'immeuble et le régime de TVA applicable à la vente, une mention erronée dans l'acte pouvant engager sa responsabilité civile professionnelle.
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