La Cour de cassation confirme une interprétation exigeante de l’article 885 G ter du CGI relatif à l’imposition des biens placés dans un trust ou dans une structure assimilée, telle qu’une fondation de famille suisse.
Les contribuables soutenaient que les actifs de la fondation ne pouvaient être intégrés à leur patrimoine taxable qu’à hauteur des sommes effectivement perçues ou susceptibles de leur être attribuées.
Ils faisaient notamment valoir que les statuts de la fondation limitaient les distributions à des hypothèses de nécessité strictement définies.
La Cour rejette cette argumentation. Après avoir rappelé que l’ISF a vocation à appréhender la capacité contributive résultant de la détention d’un ensemble de biens et de droits, elle relève que les époux avaient effectivement bénéficié de fonds provenant de la fondation à des fins de trésorerie.
Cette circonstance suffisait à caractériser l’existence d’une capacité contributive.
L’apport principal de la décision réside dans la portée donnée à cette notion. Une fois la capacité contributive établie, l’imposition ne se limite pas aux sommes effectivement distribuées.
Elle porte sur l’ensemble des actifs détenus par la structure, évalués à leur valeur vénale au 1er janvier de l’année d’imposition, que les contribuables en aient disposé ou non.
L’arrêt confirme ainsi une conception large de l’assiette de l’ISF applicable aux trusts et entités assimilées, privilégiant la réalité économique de l’avantage procuré au contribuable plutôt que l’étendue de ses droits juridiques immédiats sur les actifs concernés.
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